Auteur (s) : Rapport rédigé conjointement par les organisations de la société civiles ci-après : CDFDH, CEJP, ANAVIE, GF2D, SMPDD, et les membres du RESEAU WATCH

*Le Centre de documentation et de formation sur les droits de l’Homme (CDFDH)

*Panel WATCH

*Association nos Années de vie (ANAVIE)

*Groupe de réflexion et d’action femme, démocratie et développement (GF2D)

*Le Conseil épiscopal justice et paix (CEJP)

Type de publication : Rapport

Date de publication : 2017

Lien vers le document original

*Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.

Non-discrimination à l’égard des femmes

Poursuivre ses efforts visant à remédier à la sous-représentation des femmes dans les organes de décision, notamment en envisageant l’adoption d’une loi sur l’égalité des sexes ;

Poursuivre ses travaux sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ;

Poursuivre les efforts visant à promouvoir le rôle des femmes dans la prise de décisions et la réalisation de l’égalité des chances ;

Intensifier les activités visant à accroître la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décisions

Renforcer la politique nationale d’équité et d’égalité entre les sexes Au Togo, la modernisation de la législation en faveur des femmes a permis d’enregistrer des avancées en matière de la promotion de l’égalité genre dans le pays. Ces avancées vont de l’adoption d’un nouveau code pénal plus égalitaire, d’un code nouveau foncier octroyant plus de droits aux femmes, d’une stratégie nationale d’intégration du genre dans les politiques et programmes de développement à la révision de la stratégie de lutte contre les violences basées sur le genre. Nous pouvons aussi noter que depuis les élections législatives du 20 décembre 2018, l’assemblée nationale a désormais à sa tête une présidente.

Le programme de consolidation de l’Etat et du monde associatif (Pro- CEMA) appuyé en 2018 par l’Union Européenne a également mis en place l’académie politique des femmes leaders pour promouvoir les initiatives de leadership des femmes. L’Etat togolais dans la mise en œuvre du programme national de lutte contre les grossesses et le mariage chez les adolescents en milieu scolaire et extrascolaire couvrant la période de 2015 a 2019, a mené des actions de sensibilisations sur l’équité genre et la nécessité de la scolarisation des filles au Togo.

Torture et droit à la vie

Adopter des mesures pour garantir le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, en particulier pour prévenir la pratique de la vindicte populaire ainsi que l’impunité pour ceux qui s’en sont rendus coupables, faciliter les activités des organisations des droits de l’homme dans leur lutte contre ces pratiques ;

Faire en sorte que les violations commises par des membres des forces de sécurité fassent l’objet de poursuites judiciaires ; Depuis la modification de l’article 198 du nouveau Code pénal à travers la loi no 2016-027 du 11 octobre 2016 portant révision du Code Pénal, la définition de la torture a été rendue conforme à celle retenue par l’article 7 du Pacte et aux standards internationaux. Des efforts ont certes été faits en matière de formation des agents de forces de l’ordre et de sécurité et des magistrats. Mais les actes de torture et de mauvais traitements semblent persister au regard des allégations qui ont été portées à l‘encontre de l’Etat togolais. Dans certains cas, ces actes ont causé des décès survenus notamment lors des répressions et interpellations dans le cadre des manifestations publiques ou au cours des détentions.

Les affaires pendantes

En effet, dans l’affaire dite de « tentative de coup d’état et de complot contre la sureté de l’Etat », en avril 2009, plusieurs détenus ont affirmé avoir subi des actes de torture et de mauvais traitements. Ces allégations ont été confirmées par le rapport de la CNDH publié en 2012 et d’autres émanant d’ODDH. Dans ce rapport , Kpatcha GNASSINGBE et ses co-accusés ont déclaré avoir été soumis à diverses techniques de torture, notamment au cours des premiers jours de leur détention, tels que le passage à tabac jusqu’au sang, les coups sur les oreilles qui ont provoqué une perte d’audition chez l’un des détenus, la privation de sommeil par des bruits assourdissants, la privation de nourriture et de soins médicaux pendant des jours et l’isolement total dans des cellules obscures.

Dans la nuit du 18 au 19 octobre 2017, Mensenth KOKODOKO, membre du mouvement Nubueke, a été également interpellé par des agents du Service de Renseignements et d’Investigation (SRI) il aurait subi des mauvais traitements au service de renseignement avant son transfert le 31 octobre à la prison civile de Lomé. Il a été libéré le 31 janvier 2019.

L’un des détenus, un militaire, a même affirmé avoir été suspendu aux barres de sa cellule pendant des nuits entières. Un autre a déclaré qu’il avait été soumis à des simulacres d’exécution. Pour ce qui est de l’affaire dite « des incendies des grands marchés de Lomé et Kara en 2013 », plusieurs personnes dont Mohamed Loum, Jean Eklou, Ouro Akpo, Athiley Apollinaire et Etienne Yakanou ont été arrêtés et détenus dans les prisons civiles du Togo. Pour le cas particulier de Mohamed Loum libéré en 2018, il a déclaré avoir été battu, soumis à des simulacres de noyade par les gendarmes, et privé d’eau et de nourriture. Il a aussi fait cas de l’état dégradant de sa santé, au cours de sa détention et de l’indifférence du personnel pénitencier.5 Plusieurs autres cas ont été rapportés par la presse et les défenseurs des droits de l’Homme :

▪ Le 23 Juin 2016, Ibrahim AGRIGA a été arrêté par la police judiciaire à Guérin-Kouka (ville située à 457 Km de Lomé) pour suspicion de vol de motos. Il a reçu au cours de sa détention des coups de matraque sur les fesses et la plante des pieds dans le but de lui faire « avouer » le vol d’une moto. Il a été libéré, trois jours plus tard sans qu’aucune charge ne soit retenue contre lui. Il a déposé une plainte devant le tribunal de Guérin Kouka. A ce jour, aucune enquête n’a été ouverte et aucune suite n’a été donnée, à cette affaire.

▪ Dans la nuit du 18 au 19 octobre 2017, Mensenth KOKODOKO, membre du mouvement Nubueke, a été également interpellé par des agents du Service de Renseignements et d’Investigation (SRI) il aurait subi des mauvais traitements au service de renseignement avant son transfert le 31 octobre à la prison civile de Lomé. Il a été libéré le 31 janvier 2019. Par ailleurs, depuis le dernier passage du Togo à l’EPU en octobre 2016, plusieurs cas d’atteinte au droit à la vie ont été relevés. En marge des vagues de manifestations de l’opposition à partir du mois d’Août 2017, nous avons pu enregistrer plusieurs cas de décès d’enfant et d’adultes par balles ou suite à l’usage excessif de la force par les agents des forces de l’ordre et de sécurité :

▪ Rachad Maman AGRIGNA, élève de 16 ans en classe de 3ème, il est décédé des suites de ses blessures par balles réelles reçues le 20 septembre 2017 à Bafilo. Il est décédé deux jours après, à l’issue d’une opération chirurgicale qui n’a pu le sauver.

▪ Yacoubou ABDOULAYE, élève de 9 ans, cet enfant est décédé à Mango le 20 septembre 2017, lors des manifestations de la C14. Il est mort par balle lors de la répression par les forces de l’ordre et les militaires.

▪ Kokou Joseph ZOUMEKEY dit Jojo, élève de 13 ans, il a été atteint d’une balle, au quartier Bè-Kpota, le 18 octobre 2017 lors des manifestations appelées par la C14, manifestations réprimées par les forces de l’ordre et les militaires déployées sur les lieux jusqu’à ce que mort du jeune-homme s’ensuive. Le 23 octobre 2017, la famille a saisi le Procureur de la République pour l’ouverture d’une enquête dans ce drame. Le corps du petit Joseph Kokou Zoumekey est resté à la morgue jusqu’au 13 juillet 2018, jour où le procureur a annoncé à sa famille le résultat de l’autopsie, selon lequel l’enfant présentait des lésions d’une mort violente par arme à feu. Sa dépouille sera inhumée le 29 septembre à Lomé.

▪ Idrissou Moufidou, un apprenti mécanicien tué par balle, lors de la manifestation du 08 Décembre 2018 de la C14. Il aurait été tué par balle, selon un communiqué du gouvernement, par des individus à bord d’un véhicule non immatriculé6 .

▪ Mamadou Afissou SIBABI : ce dernier est décédé le 19 Août 2017 suite aux manifestations organisées par le PNP dans la ville de Sokodé. Selon les informations, il est mort d’une balle dans lors de la répression des manifestations par les forces de l’ordre et de sécurité.

▪ Miglasso GAVOR : ce dernier serait décédé par suffocation dû aux gaz lacrymogènes qu’il a inhalés le 07 septembre 2017, lors des manifestations organisées par la C14.

▪ Yérima IKILILOU : Ce dernier, jeune apprenti-tapissier, a été tué lors des manifestations spontanées en réaction à l’arrestation de l’imam Hassan DJOBO le16 Octobre 2017 à Sokodé. Il serait mort par balle lors de la répression des attroupements spontanés à la suite de cette arrestation.

▪ Arafat AGORO: celui-ci a aussi été tué par balle lors de la répression des manifestations spontanées suite à l’arrestation de l’imam Hassan DJOBO le16 Octobre 2017 à Sokodé.

▪ Séidou N’TCHIRIFOU BAWA et SAMARI Yaya: tous les deux ont trouvé la mort le 20 septembre 2017, par noyade dans le fleuve Oti à Mango, alors qu’ils tentaient d’échapper à la répression lors des manifestations organisées dans cette localité par la C14.

Les auteurs d’actes de torture et d’atteinte au droit à la vie :

Dans toutes ces différentes affaires, les principaux auteurs identifiés, , sont essentiellement des militaires7 et des miliciens se réclamant proches du parti au pouvoir.

1- Dans les rangs des responsables des forces de sécurité, les présumés auteurs commanditaires8 , identifiés et cités dans différents rapports.

2- Les miliciens proches du parti au pouvoir ont fait leur apparition lors des manifestations de l’opposition en 2017, notamment à partir du 17 et 18 Octobre. Ils ont été aperçus aux points de rassemblement principalement à Lomé et à Kara ; des groupes de jeunes cagoulés à bord de pick-up non immatriculés et portant des casques munis pour certains d’armes blanches, d’objets contondants, de gourdins cloutés, de chaînes d’engins à deux roues et des armes à feu. Ces derniers ont empêché les citoyens d’exercer leur liberté de manifester et ont exercé divers actes de violences sur les ceux des citoyens qui ont osé « braver » leur intimidation. Ils ont surtout pris d’assaut les artères de la ville de Lomé et opéré sans que n’interviennent les forces de l’ordre et de sécurité pourtant présentes sur le terrain. Plusieurs des membres de ces milices se sont réclamés du parti au pouvoir et de ses représentants.

Interpellé sur la question, le mercredi 18 octobre 2017, le ministre de la sécurité9 et de la protection civile Damehane Yark, a déclaré n’être pas au courant et a signalé vouloir « procéder à la vérification des faits ». Il va déclarer plus tard que ces miliciens sont en réalité des jeunes qui se sont organisés en « groupes d’auto-défense pour défendre leurs quartiers ». Monsieur Christophe TCHAO, président du groupe parlementaire du parti au pouvoir Union pour le République (UNIR), à l’époque a, pour sa part, déclaré, ne pas connaître les milices, mais plutôt des jeunes du parti présidentiel UNIR, qui « sont obligés d’agir face aux actes de vandalisme perpétrés par les militants de l’opposition sur les biens des partisans du pouvoir ».

Dans une interview accordée au magazine « Jeune Afrique », le Président de la République Faure Essosimna GNASSINGBE a, lui aussi, justifié la sortie des milices par le fait des premières manifestations violentes du PNP et des multiples provocations auxquelles se sont livrés les militants de ce parti. La question des exactions commises par les milices n’est pas récente. D’abord, en 2005, ces milices se réclamant du pouvoir et de l’opposition avaient été déjà été cités comme à l’origine de plusieurs actes de violences, ayant émaillé la période post- électorale.

Par ailleurs, le 15 Septembre 2012, munis de gourdins, couteaux, haches, coupe-coupe, cordelettes, machettes et autres armes, les milices ont infiltré les rangs puis attaqués les manifestants du Front Républicain pour l’Alternance et le Changement (FRAC) et du Collectif « Sauvons le Togo » (CST). Il a été dénombré plusieurs blessés à la suite de ces attaques. Malgré, cette apparition et intervention récurrentes des milices, aucune action n’a été enclenchée par l’Etat pour mener des enquêtes, situer les responsabilités, poursuivre les auteurs et donner réparation aux victimes.

La surpopulation carcérale

Les prisons civiles du Togo connaissent de manière générale un très fort taux d’occupation. A titre indicatif, en 2018 il y avait environ 5000 personnes détenues dans les prisons togolaises pour moins de 3000 places disponibles. En vue d’apporter une solution à ce problème, la nouvelle maison d’arrêt de Kpalimé a été construite et rendue opérationnelle depuis le 21 septembre 2016. Elle est la seule qui est conforme aux normes internationales, mais dès les premières semaines de l’ouverture, elle avait un taux d’occupation au double de sa capacité normale, soit 360 détenus pour 161 places.

A la date du 02 mai 2017, les statistiques donnaient 33,34% de personnes jugées et condamnés contre 66,65% de prévenus en attente de jugement.

▪ Actuellement la prison civile de Tsévié est la plus surpeuplée avec un taux d’occupation estimée à un taux de plus de 400% d’occupation soit 473% ; ce qui explique en partie les multiples tentatives de mutineries et d’évasions enregistrées en début juin 2019. Le nombre de prévenus est considérablement plus élevé que celui des inculpés ; ce qui, en réalité n’est pas normal. Construite pour une capacité d’accueil de 56 personnes, elle compte 265 détenus selon les statistiques de l’action sociale et de la réinsertion (25 Janvier 2019). Il est à noter qu’une incessante évolution de la surpopulation carcérale au Togo est observée depuis 2016 à nos jours : 2016 = 4448 ; 2017= 4706 ; 2018 = 5053 ; 2019 = 5257 (au 1er janvier) et 4866 (au 21 janvier).

▪ Cette situation est en partie due à l’insuffisance des magistrats pour le traitement des dossiers et à cause de la mise en détention préventive systématique des personnes inculpées. A la date du 02 mai 2017, les statistiques donnaient 33,34% de personnes jugées et condamnés contre 66,65% de prévenus en attente de jugement.

Interdiction systématique des manifestations publiques

▪ Par décision n° 0010/MATDCL/CAB du 13 Octobre 2017, le ministre de la décentralisation, des collectivités territoriales et locales interdit les manifestations de la C14 les jours ouvrables. Sur cette période, elles n’ont donc été autorisées que le week-end ; ▪ Un communiqué du général Damehame YARK, ministre de la sécurité et de la protection civile interdit toutes manifestations de rue du 23 juillet au 1er août 2018, à cause des rencontres internationales que le pays accueille au cours de cette période ;

▪ Le maire de Lomé interdit la marche silencieuse de la Synergie des Travailleurs du Togo (STT), prévue pour le 31 Mars 2018, et celle du Front Citoyen Togo Debout (FCTD) sur la base d’une recommandation issue d’un accord qui ne liait en réalité que la Coalition des 14 partis politiques et le gouvernement relativement au dialogue inter-togolais de Février 2018;

▪ Par courrier en date du 22 Février 2019, le président de la délégation spéciale de la commune de Kara a interdit une manifestation anti-Cfa en donnant pour motif dans son courrier qu’il « marque son avis non favorable pour cette manifestation ». Les manifestations ont été interdites dans certaines villes de l’intérieur du pays, qui auraient été placé sous état de siège et les populations de ces localités ont subi des répressions de la part des forces de l’ordre et de sécurité.

▪ Dans la ville de Kara, depuis Aout 2017 : Cette interdiction concerne essentiellement les partis politiques et associations proches de l’opposition :

▪ Le Parti des Togolais s’est vu interdire de faire une formation sur la citoyenneté ; ▪ Une formation organisée par l’Association A2E (Agir Ensemble pour l’Education), à laquelle participait le Professeur Komi Wolou a été empêchée le 21 Avril 2018 ;

▪ Le Parti National Panafricain, interdit de faire un meeting (Juillet 2017).

▪ Dans les villes de Sokodé, Bafilo et Mango : Interdiction des manifestations de la C14. Le ministre de la sécurité et de la protection civile ainsi que celui de l’administration territoriale, pour justifier cette interdiction parle d’armes et de cartouches volées lors des précédentes manifestations et qui sont toujours en circulation (2017).