Togo : Communication à la commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Amnesty International

Auteur : Amnesty International

Type de publication : Communication

Date de publication : 2018

*Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.

Introduction

Cette communication présente des informations générales en amont de l’examen des 6e, 7e et 8e rapports périodiques cumulés de l’État togolais. Cet examen aura lieu lors de la 63e session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ci-après CADHP) prévue du 24 octobre au 13 novembre 2018 à Banjul en Gambie. Ce présent rapport évoque plusieurs sujets d’inquiétude concernant la mise en œuvre par le Togo des observations finales et des recommandations faites à l’issue de l’examen des 3e, 4e et 5e rapports périodiques cumulés du Togo par la CADHP en 2012.

Il s’intéresse particulièrement aux principales préoccupations qui persistent au Togo au regard de la situation des droits humains, parmi lesquelles figurent la torture et les autres mauvais traitements, les violations des droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association, la détention arbitraire, le recours excessif à la force et l’impunité.

Suivi des observations et des recommandations faites en 2012

La CADHP s’était inquiétée de la situation des droits humains au Togo et avait fait plusieurs recommandations à l’issue de son examen des 3e, 4e, et 5e rapports périodiques combinés de l’État togolais. Les sous-parties suivantes détaillent les préoccupations principales au sujet desquelles le gouvernement n’a pas permis une mise en œuvre effective des recommandations en la matière.

Conditions carcérales

La CADHP avait recommandé au gouvernement de « prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’améliorer les conditions de détention et la qualité des repas servis aux prisonniers » et de « respecter les normes minimales acceptables au niveau régional et international en matière de logement des détenus1 ». Toutefois, comme cela est attesté ci-dessous, les prisons sont toujours surpeuplées au Togo et les conditions carcérales ne sont pas conformes aux normes internationales.

Actes de torture et autres mauvais traitements

La CADHP avait recommandé aux autorités togolaises « d’adopter une loi qui criminalise la pratique de la torture». Il est encourageant de constater que le Code pénal révisé adopté en 2015 érige en infraction « la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains » ou « dégradants ». Cependant, comme cela est expliqué plus bas, la définition de la torture énoncée dans la loi n’est pas conforme aux normes internationales.

Droit à la liberté d’association

La CADHP avait recommandé aux autorités togolaises d’« accélérer le processus d’octroi des récépissés aux associations et ONG, processus qui prend pour le moment un délai anormalement long». Toutefois, comme nous l’expliquerons plus loin, les autorités ne délivrent toujours pas les récépissés à certaines associations, notamment lorsqu’elles sont considérées comme critiques à l’égard de la politique gouvernementale. De surcroît, le gouvernement du Togo a également soumis en 2016 un projet de loi qui vise à modifier le cadre légal en vigueur qui régit les associations. Il contient des dispositions qui limiteraient indûment le droit à la liberté d’association.

Il est encourageant de constater que le Code pénal révisé adopté en 2015 érige en infraction « la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains » ou « dégradants

Cadre juridique et préoccupations relatives aux droits humains

Depuis son dernier examen, le Togo a adopté des lois qui prennent en compte certaines des préoccupations relatives aux droits humains évoquées ci-dessus. Toutefois, il subsiste d’autres inquiétudes au sein du cadre juridique national existant, notamment au regard de la torture, des violations des droits à la liberté d’association et de réunion pacifique, du recours excessif à la force, des violations du droit à la liberté d’expression et des droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres et intersexuées.

L’institution nationale de défense des droits humains

En mars 2016, l’Assemblée nationale a adopté une loi instituant un mécanisme national de prévention de la torture au sein de la Commission nationale des droits de l’homme. Cependant, cette loi permet au chef de l’État de désigner certains des membres de la Commission sans aucun contrôle parlementaire, ce qui suscite de sérieuses inquiétudes sur la capacité du mécanisme national de prévention à remplir son mandat de manière indépendante et efficace.

Contrairement aux directives fournies par le Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, la loi ne précise pas clairement que ce mécanisme doit constituer une unité ou un département distinct, doté d’un personnel et d’un budget propres. Cette loi est en cours de révision en raison d’une décision de la Cour constitutionnelle en 2017 statuant que plusieurs de ses dispositions ne sont pas conformes à la Constitution du Togo.

En 2012, le gouvernement a procédé à la révision du rapport que la Commission nationale des droits de l’homme avait rédigé à la suite de son enquête concernant les plaintes pour torture déposées par Kpatcha Gnassingbé et ses codétenus. Cette version remaniée du rapport a édulcoré les conclusions de la Commission. En février 2012, Koffi Kounté, le président de la Commission nationale des droits de l’homme, a été victime de menaces par l’entourage du chef de l’État lorsqu’il a refusé de cautionner le rapport falsifié. Craignant des représailles, il s’est réfugié en France.

Recommandations aux autorités togolaises :

Prendre des mesures pour veiller à ce que la Commission nationale des droits de l’homme reçoive les ressources financières suffisantes, et soit totalement indépendante et impartiale.
Mener sans délai des enquêtes rigoureuses et impartiales concernant les accusations de falsification du rapport de la Commission nationale des droits de l’homme en 2012, notamment concernant le cas spécifique de Kpatcha Gnassingbé et de ses codétenus ; traduire en justice tous les responsables présumés ; et prendre les mesures nécessaires pour que ce type de situation ne se reproduise pas ;
Mener sans délai une enquête rigoureuse et impartiale concernant les menaces que le président de la Commission nationale des droits de l’homme a reçues en 2012 et traduire en justice les responsables présumés dans le cadre d’un procès équitable ;
Veiller à ce que les conclusions de la Commission nationale des droits de l’homme soient accessibles au public.

Torture et autres mauvais traitements

Dans la loi de 2015 portant modification du Code pénal, les définitions de « peine ou traitement cruel et inhumain » et de « traitement dégradant » limitent le champ d’application des chefs d’accusation à des actes provoquant « de graves souffrances mentales ou physiques » ou « une humiliation ou un avilissement grave », au lieu d’en élargir la portée afin d’assurer une protection aussi large que possible contre les atteintes aux droits humains.

Une loi portant révision du Code pénal a été adoptée en 2016 pour supprimer tout délai de prescription au crime de torture sans toutefois corriger les lacunes contenues dans les définitions.

Le Code pénal révisé et adopté en novembre 2015 restreint un peu plus le droit à la liberté de réunion pacifique. Il érige en infraction l’organisation de réunions et la participation à celles-ci lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet des formalités administratives nécessaires, indépendamment de la taille du rassemblement

Recommandations aux autorités togolaises :

Modifier le Code pénal afin d’ériger en infraction tous les types de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, quelle que soit leur gravité ;
Modifier le Code de procédure pénale pour le rendre conforme aux normes internationales en la matière, comme le Togo avait accepté de le faire lors de l’Examen périodique universel (EPU) de 2016. L’objectif est notamment de créer des garanties juridiques contre la torture, comme le renforcement du droit à l’assistance d’un avocat dès qu’une personne est privée de liberté ou le remplacement de la détention provisoire par des mesures non restrictives de liberté, sauf en cas d’absolue nécessité ;
Modifier la loi adoptée en mars 2016, qui crée le mécanisme national de prévention, afin de garantir l’indépendance de ce dernier et de le rendre conforme aux directives fournies par le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment en précisant que ce mécanisme doit être doté de ressources financières et humaines suffisantes.

Liberté de réunion et recours à la force

Une loi adoptée en mai 2011 avait amélioré de manière importante le cadre juridique qui régit les réunions, entre autres en remplaçant la demande d’autorisation par une obligation de notification et en prévoyant des exceptions pour les réunions spontanées. Malgré ces modifications encourageantes, elle restreignait de manière abusive le droit de réunion pacifique, notamment en ne précisant pas que l’obligation de notification est soumise au principe de proportionnalité ; qu’elle ne doit être requise que pour les grands rassemblements ou ceux pour lesquels on s’attendrait à un certain niveau de perturbation, et que cette notification doit être soumise à un préavis maximum de 48 heures, par exemple.

Elle ne précisait pas non plus que lorsque des restrictions sont nécessaires pour protéger l’ordre public, les autorités sont tenues d’envisager les mesures les moins restrictives possible avant d’interdire une réunion. La loi prévoyait également une interdiction générale des réunions entre 22 heures et 6 heures du matin.

Le Code pénal révisé et adopté en novembre 2015 restreint un peu plus le droit à la liberté de réunion pacifique. Il érige en infraction l’organisation de réunions et la participation à celles-ci lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet des formalités administratives nécessaires, indépendamment de la taille du rassemblement. Il prévoit des peines allant d’une amende de 50 000 francs CFA (environ 76 euros) à cinq ans d’emprisonnement. Ce Code révisé prévoit également que les organisateurs et les manifestants pacifiques sont considérés comme responsables du comportement violent ou pénalement répréhensible d’autres manifestants, ainsi que d’éventuels dommages corporels ou matériels.

La législation togolaise ne prévoit pas d’organisme de surveillance indépendant chargé d’enquêter sur tout recours à la force qui a été fatal ou a entraîné des blessures. L’usage arbitraire ou excessif de la force par des responsables de l’application des lois n’est pas sanctionné en tant qu’infraction pénale.

Recommandations aux autorités togolaises :

Modifier les textes législatifs qui portent atteinte au droit à la liberté de réunion pacifique, comme le Code pénal et la loi n°2011-010 sur la liberté de réunion et les manifestations pacifiques publiques, afin de les rendre conformes aux normes internationales et régionales en matière de droits humains, et en particulier à celles définies dans les Lignes directrices de la CADHP pour le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique ; veiller notamment à préciser que les réunions pacifiques ne doivent pas être interdites ainsi qu’à supprimer les dispositions qui érigent en infraction l’organisation de manifestations pacifiques ou la participation à celles-ci ;
Modifier les lois régissant le recours à la force, en particulier le décret n°2013–013 sur le maintien et le rétablissement de l’ordre public, afin de les rendre conformes aux normes internationales telles que celles inscrites dans les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois ainsi que dans les Lignes directrices de la CADHP sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique ; faire en sorte notamment de revoir les fondements juridiques du recours à la force et de mettre en place des règles précises quant à l’usage de la force par les forces de sécurité dans le cadre du maintien de l’ordre lors de manifestations ;
Veiller à ce que l’usage arbitraire ou abusif de la force et des armes à feu par les responsables de l’application des lois soit sanctionné comme une infraction pénale et préciser que les ordres reçus de supérieurs ne constituent pas une défense acceptable ;
Créer un organe indépendant de contrôle à l’égard de la police, doté des ressources humaines et financières suffisantes et chargé d’enquêter sur les violations graves en matière de droits humains impliquant l’usage de la force par les forces de sécurité ; établir également la responsabilité individuelle et hiérarchique ainsi que recenser les lacunes institutionnelles et les domaines nécessitant des réformes.

Liberté d’expression

Le cadre juridique togolais est devenu plus restrictif après les changements apportés à la législation en 2013 et 2015, lesquels ont mis en place des dispositions qui bafouent le droit à la liberté d’expression.

Le Code révisé prévoit une nouvelle infraction, mal définie et trop générale, en cas de publication, diffusion ou reproduction de « fausses informations », passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Il érige en infraction la profération de chants séditieux dans des lieux ou des réunions publics, en imposant des peines pouvant aller jusqu’à deux mois d’emprisonnement et un million de francs CFA d’amende (environ 1 524 euros). Il prévoit également des infractions liées au terrorisme qui sont définies de manière vague, notamment pour financement du terrorisme, publication de messages incitant au terrorisme22 et participation à la commission d’un acte terroriste.

Recommandations aux autorités togolaises :

Modifier les textes législatifs qui portent atteinte au droit à la liberté d’expression, comme le Code pénal ou le Code de la presse et de la communication, afin de les rendre conformes aux normes internationales et régionales en matière de droits humains ; il faut notamment dépénaliser la diffamation, l’outrage à un représentant de l’autorité publique, la publication, diffusion ou reproduction de « fausses informations » ainsi que la profération de chants séditieux, et donner une définition plus précise aux infractions liées au terrorisme ;
Adopter et mettre en œuvre des lois nationales pour protéger et favoriser le travail des défenseurs des droits humains, des journalistes et des blogueurs, notamment une loi sur la liberté d’information et une loi permettant la reconnaissance et la protection juridiques des défenseurs des droits humains.

Préoccupations persistantes relatives aux droits humains

Conditions de détention et morts en détention (articles 4 et 5)

Le Code pénal adopté en novembre 2015 a introduit de nouvelles mesures, telles que les travaux d’intérêt général, qui, si elles sont correctement appliquées, pourraient aider à résoudre le problème de l’engorgement permanent des prisons au Togo. Toutefois, malgré cette réforme législative, les prisons du pays restent surpeuplées et les conditions de détention sont globalement loin de répondre aux normes internationales relatives aux droits humains. Selon les chiffres fournis par l’administration pénitentiaire, 5 053 personnes étaient détenues dans les prisons du Togo en mars 2018 malgré une capacité totale de 2 881 places. Par exemple, la prison de Tsévié comptait 252 détenus, alors que sa capacité d’accueil maximale est de 52 personnes.

L’impunité est toujours la règle pour les auteurs de violations des droits humains au Togo. Les membres de la police, de la gendarmerie et des forces armées commettent régulièrement des violations des droits humains sans être vraiment inquiétés.

Recommandations aux autorités togolaises :

Élaborer et mettre en œuvre une stratégie efficace pour réduire la surpopulation carcérale, notamment en remplaçant les peines de détention par des mesures non privatives de liberté, conformément à l’engagement pris par le gouvernement devant le Conseil des droits de l’homme lors de l’EPU de 2016 ;
Faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté soient détenues dans des conditions humaines, notamment en veillant à ce qu’elles reçoivent de la nourriture et de l’eau potable en quantité suffisante et bénéficient d’équipements sanitaires et de soins médicaux satisfaisants, conformément aux Principes fondamentaux des Nations unies relatifs au traitement des détenus, à l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, aux Règles des Nations unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes, et aux Lignes directrices de la CADHP sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique.

Impunité pour les violations des droits humains

L’impunité est toujours la règle pour les auteurs de violations des droits humains au Togo. Les membres de la police, de la gendarmerie et des forces armées commettent régulièrement des violations des droits humains sans être vraiment inquiétés. Plus de 10 ans après la mort de près de 500 personnes au cours des violences politiques qui ont émaillé l’élection présidentielle du 24 avril 2005, les autorités n’ont toujours pris aucune mesure pour enquêter sur ces homicides et en identifier les responsables présumés.

D’après les informations disponibles, aucune des 72 plaintes déposées par des familles de victimes auprès des tribunaux d’Atakpamé, d’Amlamé et de Lomé n’a donné lieu à des poursuites judiciaires ayant abouti.

Recommandations aux autorités togolaises :

Mener sans délai des enquêtes rigoureuses et impartiales sur toutes les accusations de violations des droits humains et traduire en justice les responsables présumés dans le cadre de procès équitables, indépendamment d’autres sanctions ou procédures disciplinaires, en particulier concernant les violations perpétrées lors des élections de 2005 ;
Adopter des mesures pour garantir l’indépendance de la justice, en particulier en ce qui concerne les forces de sécurité, conformément aux Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature.