Auteur (s) : United States Department of State

Type de publication : Rapport

Date de publication : 2018

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Le Togo est une république gouvernée par le président Faure Gnassingbé, réélu en 2015 au cours d’élections décrites par les observateurs internationaux comme globalement libres et équitables. Le 20 décembre, des élections législatives se sont déroulées sans problèmes de sécurité. La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a estimé qu’elles avaient été raisonnablement libres et transparentes malgré un boycott de l’opposition.

Le 31 décembre, la Cour constitutionnelle du pays a annoncé que le parti au pouvoir, l’Union pour la République (UNIR), avait remporté 59 des 91 sièges, et que l’Union des forces de changement (UFC), parti aligné sur le gouvernement, en avait remporté 7, les 25 autres sièges étant partagés entre des candidats indépendants alignés sur le gouvernement et de petits partis. Les autorités civiles n’ont pas toujours assuré un contrôle efficace des forces de sécurité.

Parmi les problèmes dans le domaine des droits de l’homme figuraient les conditions pénibles et délétères dans les prisons et les centres de détention, des cas de diffamation criminelle, des atteintes à la liberté de réunion et d’association pacifiques, la violence à l’encontre des femmes

Parmi les problèmes dans le domaine des droits de l’homme figuraient les conditions pénibles et délétères dans les prisons et les centres de détention, des cas de diffamation criminelle, des atteintes à la liberté de réunion et d’association pacifiques, la violence à l’encontre des femmes sans efforts adéquats de la part des pouvoirs publics en matière d’enquête, de poursuites ou de responsabilisation des auteurs de ces infractions, la pénalisation des conduites sexuelles homosexuelles consensuelles, la traite des personnes et le travail forcé des enfants.  Le gouvernement a pris des mesures limitées pour poursuivre ou sanctionner les responsables publics qui se sont rendus coupables d’exactions. L’impunité constituait un problème.

Respect de l’intégrité de la personne, y compris le droit de vivre à l’abri des atteintes suivantes :

Privation arbitraire de la vie et autres exécutions extrajudiciaires ou à motivations politiques

Il a été signalé une fois que les pouvoirs publics ou leurs agents avaient commis des exécutions arbitraires ou extrajudiciaires.  Le 15 mai, les médias ont signalé qu’un détenu de la prison civile de Kpalimé avait été battu à mort par 10 gardiens de prison, qui ont été arrêtés par les autorités. L’un d’eux a été remis en liberté, tandis que les neuf autres étaient toujours en détention à Lomé. En fin d’année, ils n’avaient pas encore été inculpés.

 Disparitions

Il n’a pas été fait état de disparitions causées par les forces gouvernementales ou en leur nom. c. Torture et autres châtiments ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Bien que la Constitution et la loi interdisent ces pratiques, il a été fait état de plusieurs cas où des responsables publics y auraient eu recours. En février, des associations de la société civile ont signalé que des unités de police avaient détenu des dizaines de manifestants à Lomé et les avaient enchaînés tous ensemble dans un champ près d’un poste de police. Ils ont été laissés dehors, sans abri, pendant toute la nuit, avant d’être relâchés.

Conditions dans les prisons et les centres de détention

Les conditions dans les prisons et les centres de détention sont demeurées pénibles et délétères en raison de la surpopulation grave, de conditions sanitaires médiocres, de la présence de maladies et d’une alimentation peu saine. Conditions matérielles : La surpopulation carcérale était problématique. Au 10 octobre, on comptait 5 109 prisonniers condamnés et personnes en détention provisoire (dont 165 femmes) dans 13 prisons et centres de détention conçus pour en héberger 2 720. Les femmes étaient souvent placées sous la surveillance de gardiens hommes. Par ailleurs, 66 délinquants juvéniles étaient détenus dans les cellules de la brigade des mineurs.

Les autorités confiaient les jeunes enfants des femmes en détention provisoire et des prisonnières condamnées à des garderies privées recevant une assistance publique. Les personnes en détention provisoire et les condamnés étaient détenus dans les mêmes locaux. De janvier au 10 octobre, 28 prisonniers sont décédés de diverses causes, notamment du paludisme. Les établissements médicaux, la nourriture, l’hygiène, la ventilation et l’éclairage étaient insuffisants, voire inexistants ; les prisonniers n’avaient pas accès à de l’eau potable et les maladies étaient répandues.

Au 10 octobre, on comptait 5 109 prisonniers condamnés et personnes en détention provisoire (dont 165 femmes) dans 13 prisons et centres de détention conçus pour en héberger 2 720. Les femmes étaient souvent placées sous la surveillance de gardiens hommes. Par ailleurs, 66 délinquants juvéniles étaient détenus dans les cellules de la brigade des mineurs.

Arrestations ou détentions arbitraires

La Constitution et la loi interdisent les arrestations et les détentions arbitraires et garantissent le droit d’une personne de contester devant un tribunal la légalité de son arrestation ou de sa détention. Toutefois, le gouvernement n’a pas toujours observé ces droits. Rôle de la police et de l’appareil de sécurité La police nationale et la gendarmerie sont responsables de l’application de la loi et du maintien de l’ordre public dans le pays. La gendarmerie est également responsable de la gestion des migrations et du contrôle des frontières.

L’Agence nationale de renseignement (ANR) fournissait des renseignements à la police et à la gendarmerie, mais elle n’avait pas de responsabilités en matière de gestion de la sécurité intérieure ou d’établissements carcéraux. La police relève du ministère de la Sécurité et de la Protection civile, qui rend compte au Premier ministre. La gendarmerie relève du ministère de la Défense mais rend également compte au ministère de la Sécurité et de la Protection civile sur les questions d’application des lois et de sécurité. Le ministère de la Défense, quant à lui, placé sous l’autorité directe du président, dirige l’armée.

Les autorités civiles n’ont pas toujours maintenu un contrôle efficace des forces armées, de la gendarmerie et de la police et les mécanismes publics visant à enquêter sur les violations et à les sanctionner étaient rarement efficaces. La corruption et le manque d’efficacité étaient endémiques dans la police, et l’impunité problématique. Il a été fait état de policiers faisant un usage abusif de leur pouvoir d’arrestation à des fins personnelles. Les cas d’exactions commises par des membres des forces de sécurité étaient sujets à des enquêtes disciplinaires en interne et des poursuites au pénal de la part du ministère de la Justice, mais les enquêtes comme les poursuites ont rarement été lancées. En général, le gouvernement n’a pas enquêté sur les cas d’abus ni puni effectivement les coupables.

Procédures d’arrestation et traitement des personnes en détention

Il n’a pas été fait état de détentions arbitraires secrètes sans mandat. La loi autorise les juges, les policiers haut gradés, les préfets et les maires à délivrer des mandats d’arrêt. Les personnes détenues ont le droit d’être informées des charges retenues contre elles et la police a globalement respecté ce droit. La loi prévoit qu’un suspect doit comparaître devant un auxiliaire de justice dans les 72 heures qui suivent son arrestation.

La loi stipule qu’un juge d’exception doit être chargé de l’instruction de l’affaire afin de déterminer la pertinence des preuves et fixer le montant de la caution ; cependant, les autorités gardaient souvent les individus en détention sans caution pendant de longues périodes sans se soucier de la décision d’un juge. Les avocats et les membres des familles ont le droit de voir un détenu après 48 à 96 heures de détention provisoire, mais les autorités ont souvent retardé l’échéance et ont parfois carrément refusé cet accès.

Tous les prévenus ont droit à un avocat et le barreau en a parfois fourni un aux indigents accusés de crimes. La loi confère aux accusés indigents le droit à une représentation juridique gratuite, mais le gouvernement n’a fourni qu’une partie du financement nécessaire à sa mise en œuvre. Il n’y a pas eu de détenus au secret.

Arrestations arbitraires : Le 4 octobre, la police a détenu neuf membres de la société civile en train de distribuer des tracts pour encourager les gens à prendre part à une manifestation. Les pouvoirs publics ont affirmé qu’elle ne faisait que procéder à un contrôle d’identité, mais ces neuf personnes ont été détenues pendant 12 heures avant d’être relâchées.

Détention provisoire : Les personnes en détention provisoire et préventive, au nombre de 3 212, représentaient 63 % de l’ensemble de la population carcérale. Le nombre insuffisant de juges et de personnel qualifié ainsi que l’inaction des autorités ont souvent entraîné de longues détentions provisoires, qui dépassaient souvent de plus de six mois les peines de prison qu’auraient reçues les individus concernés s’ils avaient été jugés et condamnés. Possibilité pour un détenu de contester la légalité de sa détention devant un tribunal : La Constitution et la loi garantissent le droit d’une personne arrêtée ou détenue de contester la légalité de sa détention pour quelque motif que ce soit, notamment pénal. En cas de détention illégale, une personne peut demander des dommages-intérêts.

Prisonniers et détenus politiques

Un cas de prisonnier ou détenu politique a été signalé. Le 22 août, les autorités ont appréhendé Folly Satchivi, leader de la société civile et porte-parole d’En aucun cas, organisation de défense des droits de l’homme qui réclame une limite au nombre des mandats présidentiels, pour avoir organisé une conférence de presse non autorisée. Il a été inculpé pour trouble à l’ordre public et d’autres infractions. Sa demande de remise en liberté sous caution a été refusée et en fin d’année, la date de son procès n’avait pas été fixée.

Un cas de prisonnier ou détenu politique a été signalé. Le 22 août, les autorités ont appréhendé Folly Satchivi, leader de la société civile et porte-parole d’En aucun cas, organisation de défense des droits de l’homme qui réclame une limite au nombre des mandats présidentiels, pour avoir organisé une conférence de presse non autorisée.

Procédures et recours judiciaires au civil

La Constitution et la loi prévoient des recours civils et administratifs en cas de violations des droits de l’homme, mais le judiciaire n’a pas respecté ces dispositions et les citoyens, pour la plupart, en ignoraient l’existence. f. Ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance La Constitution et la loi interdisent ces pratiques. Contrairement aux années précédentes, aucun rapport n’a fait état du non-respect de ces interdictions par les pouvoirs publics.

Respect des libertés civiles, notamment :

Liberté d’expression, notamment pour la presse Bien que la Constitution garantisse la liberté d’expression, y compris pour la presse, les pouvoirs publics ont limité ces droits. Par ailleurs, la loi impose des sanctions à l’encontre de journalistes dont on estime qu’ils se sont rendus coupables de « graves erreurs » telles que définies dans le Code des médias.

Liberté de la presse et des médias : Les médias indépendants étaient actifs et ont exprimé une grande variété d’opinions. Censure ou restrictions sur le contenu : La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) est un organe chargé par la Constitution d’attribuer les fréquences aux chaînes de télévision et aux stations de radio privées et de veiller à la liberté de la presse et de normes journalistiques éthiques. En cas de violations du Code de la presse, elle a le pouvoir d’imposer des sanctions, notamment l’interruption de publications jusqu’à six mois, l’annulation de cartes de presse et la confiscation du matériel des journalistes.

Lois sur la diffamation et la calomnie : Le 4 avril, le gouvernement a arrêté le président de l’association politique Regroupement des jeunes Africains pour la démocratie et le développement, section-Togo (REJADD-Togo), après publication par l’organisation d’un rapport sur la répression des manifestations indiquant le meurtre d’une centaine de manifestants par les pouvoirs publics. Il a été inculpé pour diffamation pour diffusion de fausses nouvelles, outrage aux autorités publiques et appel au génocide. En fin d’année, il demeurait en détention, des poursuites n’ayant toujours pas été engagées.

Liberté de l’usage d’internet

Contrairement aux années précédentes, les pouvoirs publics n’ont pas restreint ni perturbé l’accès à internet ni censuré le contenu affiché en ligne. Les médias ont fait état de l’acquisition par les pouvoirs publics d’un matériel d’écoute électronique sophistiqué auprès d’un fournisseur étranger, mais il n’y a pas eu de rapports crédibles indiquant que le gouvernement aurait effectué des écoutes sans l’autorité légale requise.

Le 7 décembre, l’Assemblée nationale a adopté une loi criminalisant la diffusion de fausses informations ainsi que la production et la diffusion de données portant atteinte à « l’ordre, la sécurité publique ou la dignité humaine ». Tout contrevenant s’expose à une peine de trois ans de prison. Selon l’Union internationale des télécommunications, en 2017, 12,4 % des Togolais utilisaient internet.